Conformément à l’article
L 211-3 du Code de la consommation, le particulier est informé que, en tant que
consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en
vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à LAZARE INVEST
IMMO à l’occasion uniquement d’un contrat conclu entre les parties.
Les modalités de cette
médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et
suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
– La médiation est
gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de
l’article R 612-1 du Code de la consommation;
- Le Mandant doit
justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès
du Mandataire par une réclamation écrite;
– Le médiateur doit être
saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel;
– Le médiateur, qui doit
être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation
et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et
compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une
procédure transparente, efficace et équitable.
Le nom du médiateur
dont relève le Mandataire et auquel peut s’adresser le consommateur est
o Nom du médiateur : ANM
CONSOMMATION
o Adresse postale du
médiateur : 2, rue de
Colmar – 94300 VINCENNNES
o Site internet du médiateur : www.anm-conso.com
